Cependant, à la suite d’une ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, en son article 28, l’article L 721-3 du Code de Commerce est dorénavant rédigé en ces termes : « Les Tribunaux de Commerce connaissent : « 1°) des contestations relatives aux engagements entre commerçants,.. L’article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
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Code de commerce. Informations éditoriales. Code de commerce. Document.. TITRE II – DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Art. R. 721-1 – Art. R. 724-21) CHAPITRE I – DE L’INSTITUTION ET DE. SECTION 3 – Du Conseil national des tribunaux de commerce (Art. R. 721-7 – Art. R. 721-18) SECTION 4 – Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce.. Les compétences des tribunaux de commerce, déterminées par l’article L.721-3 du code de commerce, ont été étendues aux « contestations relatives aux engagements […] entre artisans ». Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître à partir du 1er janvier 2022 des litiges entre artisans nés de leur activité.
